Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

27/09/2010

La sauvegarde de justice: comment ça marche?

Si vous êtes tenté par cette mesure et si votre proche accepte de se rendre chez un médecin assermenté, voici les conditions.

Cette demande nécessite de vous rendre au Tribunal d'instance dans le ressort duquel réside la personne à protéger afin de retirer un formulaire.

Vous allez adresser une requête au juge des tutelles. C'est un acte de procédure écrit qui doit contenir:

- le formulaire

- le certificat médical circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République du TGI dans le ressort duquel réside la personne à protéger attestant que cette dernière souffre d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté. Il faudra débourser 160 euros à l'issue de la visite.


En outre, votre requête doit expliquer les faits de nature à justifier la demande de protection. Cela suppose donc d'apporter des éléments d'information sur la situation familiale, financière et patrimoniale de la personne à protéger.

1er conseil: joindre les photocopies des relevés bancaires démontrant l'addiction au jeu.

conseil: demander également au médecin traitant et/ou neurologue de vous faire un certificat qui indique que le patient a un syndrome de dysrégulation dopaminergique dans le cadre d'un traitement médical.

Dans cette requête, il faut également proposer le nom d'une personne de l'entourage qui accepterait d'assumer la mesure de sauvegarde de justice.

 

Après avoir reçu la requête complète demandant l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire, le juge des tutelles du lieu de résidence habituelle de la personne vulnérable procède à l'audition de la personne concernée, à celle du requérant ainsi qu'à celle de son entourage dans la mesure du possible. Il demande ensuite l'avis du Procureur de la République sur la mesure à prendre. Il rend ensuite un jugement prononçant la mesure de protection.

La mesure de sauvegarde de justice est un dispositif souple et de courte durée (1 an renouvelable une fois). Le majeur placé sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits mais un mandataire spécial est autorisé à effectuer certains actes déterminés. Attention, sous sauvegarde de justice, la personne conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire spécial. le bémol est donc que le patient peut certainement encore dilapider une partie de son argent! Cependant, il sera aisé de demander a posteriori l'annulation des contrats financiers ou bancaires qui seraient disproportionnés.

 

Comme vous pouvez le constater, il est difficile de l'obtenir si le patient s'y oppose, il existe cependant une exception: la voie dite "rapide" qui s'appelle la sauvegarde de justice sur déclaration médicale au procureur de la république.

Autrement dit, le neurologue en l'espèce, veut bien faire une déclaration sur le patient pour permettre de sauvegarder le patrimoine. S'il admet immédiatement que le médicament en cause est à l'origine de l'addiction, il faut cependant également un avis d'un psychiatre assermenté (sauf si le patient est hospitalisé dans un établissement, un psychiatre d'un autre service suffit). Une fois encore, le patient peut s'y opposer en refusant l'hospitalisation.

Cette mesure peut cependant être un moyen de pression auprès du neurologue. Dites lui que grâce à cette mesure, il peut éviter la mise en jeu de sa responsabilité, puisque le patrimoine du patient sera préservé. Bien évidemment, cette mesure doit s'accompagner d'une décroissance posologique car tant que le patient sera surdosé, il aura envie de jouer!!!

 


C'est peut-être là UNE solution potentielle pour accompagner les familles mais cela suppose une concertation entre les autorités administratives, médicales et bancaires !

 

 

Il existe également des dispositifs plus contraignants même si la procédure est quasi identique :

- la curatelle

La personne chargée d'exécuter la mesure de protection (curateur) assiste le majeur dans les actes importants de la gestion de son patrimoine, et peut l'assister dans certains actes concernant la protection de sa personne.

- la curatelle renforcée

Pour certains actes notamment financiers de la vie courante, le curateur interviendra en demandant par exemple la limitation des dépenses bancaires de la personne sous curatelle.

- la tutelle

La personne chargée d'exécuter la mesure de protection (tuteur) agit à la place du majeur dans tous les cas concernant la gestion du patrimoine de celui-ci, et peut l'assister ou le représenter dans certains actes concernant la protection de sa personne.

 

A RETENIR: Depuis la réforme de 2007, les mesures de protection nécessitent l'accord de la personne concernée... A défaut, il est actuellement impossible de l'y soumettre, même si l'altération de ses facultés mentales est due à un médicament !

 

Les commentaires sont fermés.