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30/01/2011

De l'irrecevabilité de la demande de tutelle, curatelle, sauvegarde de justice

Je vous avais dit d'emblée que les mesures de protection quelles qu'elles soient sont irrecevables si la personne visée refuse de se rendre chez un médecin assermenté.

Là je m'adresse, non seulement aux personnes dont un proche a un problème d'addiction au jeu à cause de son traitement anti-parkinsonien, mais aussi à celles dont le proche a le même problème en l'absence de traitement. J'ai remarqué que les connexions dans ce cadre étaient de plus en plus importantes en nombre.

Quand on envisage une telle mesure, c'est que l'on a tout assayé auparavant. Sans succès.

Moi je savais que, si je faisais une telle demande, elle serait automatiquement rejetée. Cependant, pourquoi l'ai-je tout de même faite ? Par pure stratégie afin de protéger le patrimoine de ma mère.

Je vous explique, à l'époque, les neurologues faisaient les morts, les banquiers ne nous faisaient pas de cadeau. Alors j'ai monté une sorte de "dossier" au cas où la situation mettrait en péril financièrement, non plus seulement mon père, mais également ma mère, celle-ci étant mariée sous le régime de la communauté. Elle n'était aucunement malade et avait alerté toutes les autorités compétentes pour tenter de canaliser l'addiction de mon père, sans du tout être entendue. J'avoue que, quand j'ai constaté l'abus des banques face à la faiblesse des gens, je suis devenue très procédurière. Je suis gentille mais il ne faut pas trop m'énerver.

Alors voilà, comme je n'étais pas sans savoir, que la demande de protection d'une personne était impossible en France si cette dernière s'y opposait alors même que son état de santé la mettait en grande difficulté, je voulais être capable de le démontrer non plus en pratique mais dans la réalité.

J'ai donc directement envoyé une lettre au Procureur de la République. Je dois avouer qu'elle était très juridique cette lettre. J'ai insisté sur l'absurdité de la situation et terminé par la contradiction de la loi qui impose d'un côté, à la famille de protéger un proche en situation de faiblesse, mais qui l'empêche de l'autre, de le faire.

Alors d'après vous, qu'a répondu le Procureur de la République?

Eh bien, quand il a dû voir la patate chaude arriver, il a dû tout de même en discuter avec ses collègues. Mais au final, il a été très timoré. Il a appliqué la loi... Il a transféré au juge des tutelles. Le greffier a constaté qu'il manquait des pièces... et donc l'irrecevabilité du dossier. En guise de réponse, j'ai eu la photocopie de l'article du code civil applicable en l'espèce fluoté en rose bonbon, à savoir l'article 431 du code civil. Cet article dispose "La demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République".

Ce qui m'a sidérée dans cette réponse, ce n'est pas la réponse elle-même, mais c'est le délai pour l'avoir, d'autant qu'elle consistait en un simple article photocopié et fluoté... Eh bien  un peu plus de trois mois pour faire ce constat... En situation d'addiction au jeu, cela représente au moins 15 000 euros de dépenses supplémentaires...

Alors voilà, si un établissement bancaire vous fait croire qu'une mesure juridique de protection de la personne est la panacée, vous pourrez lui rétorquer qu'il devrait lire le code civil...

 

Pourquoi je vous encourage cependant à écrire au Procureur de la République? Eh bien pour vous protéger. Si on vous cherche des poux, vous pourrez toujours vous défendre, en rétorquant que vous avez agi mais qu'aucune autorité ne vous a aidés... Si vous ne savez pas comment faire, écrivez-moi, je vous donnerai mon exemple.

 

Est-ce que les neurologues pourraient s'appuyer sur cette faille pour éventuellement atténuer leurs carences?

Eh bien, j'ai envie de répondre non. J'ai pensé l'inverse pendant un moment. Et puis, je me suis penchée sur l'exception à la règle: à savoir la possibilité de demander la sauvegarde de justice sur certificat médical. Parlez-en au neurologue du patient si votre proche dépense énormément d'argent... histoire de pouvoir éventuellement la faire jouer...

 

 

Commentaires

Bonjour,

J'ai un parent malade des jeux, qui est endetté jusqu'au cou. Serait-il possible de m'envoyer votre lettre au Procureur pour que je puisse avoir un modèle, pour aider mes parents ?

Merci beaucoup d'avance à vous
nico.bourbaki@laposte.net

Écrit par : Nicolas | 30/05/2012

En fait, il faut d'abord retirer un dossier au Tribunal d'instance pour une demande de mise sous protection .... le remplir et ensuite l'envoyer même si vous ne remplissez pas la condition la plus difficile: convaincre votre proche de se rendre chez le médecin assermenté.

Écrit par : Aurélie | 30/05/2012

Bonjour,

tres interessant votre témoignage. j ai un frere dans la meme situation. Tout ce qu il gagne par au jeu part au casino d enghien les bains.
pouvez vous aussi m envoyer cette lettre du procureur.? merci
rienapeter@gmail.com

je vais envoyer des recommandees aux casinos. aussi pour nous proteger.

laurent

Écrit par : laurent | 07/12/2014

Bonjour

Mon père 92 ans veuf depuis 11 ans est en train de croquer toute son epargne en passant des commandes de tous types de produits plus que médiocres a des entrprises en Belgique reconnues pour abuser de la faiblesse des personnes agees
ces commandes s'elevent entre 1500€ et 2000€/mois INCROYABLE
Nous lui avons explique l'arnaque (a savoir que plus il commande plus il a de chances de remporter le gros lot....!!!)
cela est devenu une addiction et il se fache et ne veut rien entendre aussi proposez moi votremodele de lettre pour le procureur

Écrit par : gannerie | 15/12/2014

@ Laurant et Gannerie: en fait, il suffit d'aller au TGI du département où vit votre parent et de retirer un dossier pour une demande de tutelle ou curatelle. Là on vous expliquera la procédure.
Si les comportements de vos proches sont liés à des traitements dans le cadre de la maladie de Parkinson, il faut également prévenir le neurologue pour revoir les traitements.
Bien à vous.

Écrit par : Aurélie | 04/01/2015

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