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28/11/2012

Condamnation du Laboratoire GSK en appel

L'arrêt de la Cour d'appel de Rennes vient de tomber. Il confirme la condamnation du laboratoire GSK  en retenant la défectuosité du médicament REQUIP utilisé dans le cadre de la maladie de Parkinson, dès lors que la notice d'information effectuée par ledit labo ne contenait pas les effets indésirables susceptibles de se produire  (addiction au jeu, hypersexualité...) alors qu'ils étaient pourtant connus par GSK .

La Cour d'appel augmente sérieusement l'indemnisation des préjudices subis par Didier Jambart qui est estimée cette fois à 207 000 euros. En première instance, le montant s'élevait à 117 000 euros.

Par ailleurs, le laboratoire GSK devra également verser 17 000 euros à la CPAM de Loire-Atlantique.

Je suis ravie pour Didier Jambart. Je suis surtout fière que les juges ne se soient pas laissé berner par l'expertise fournie par le laboratoire lors de cet appel.

Bien évidemment, un renvoi en cassation n'est pas exclure!

 

 

Je vous ferai plus de commentaires après avoir eu accès à l'arrêt! J'attends de voir ce qui a été écrit sur le neurologue.

 

Vous pouvez lire les articles de Antoine Béguin (avocat de Didier Jambart), Ouest-France, Le Monde.... les vidéos de France 3.

Commentaires

Objet : Etapes après un jugement de cour d'Appel

Bonjour,

Je voudrais connaître :
• les différentes étapes,
• et délais,
suite à un jugement rendu par une cour d'appel, qui a condamné la partie adverse à me verser des indemnités

MA SITUATION ACTUELLE
• 1 mois après le rendu du jugement par le tribunal de la cour d'appel, je n'ai aucunes nouvelles.
• A priori, les arrêts n'ont pas été signés par le greffier de la cour.
• Je ne sais pas si le jugement a été signifié par voie d'huissier à la partie adverse.
• Quels sont les délais autorisés aux tribunaux d'appel pour :
o Signer les arrêts?
o Signifier le jugement à la partie adverse condamnée?
o Faire exécuter le jugement?

MES INTERROGATIONS
Quelqu'un pourrait-il me préciser les CONSEQUENCES d’un arrêt non signé ?

1. La décision du tribunal est elle exécutable ?
a. OUI ou NON ??
2. A Partir de quelle date " la partie adverse condamnée" doit elle régler financièrement la décision de la cour d’appel ? Le délai est bien de 3 semaines n’est ce pas ?
a. A partir de la date du jugement?
b. A partir de la notification par huissier ? si oui, a-t –elle été notifiée et quand ?
c. A partir de la signification à la partie adverse condamnée?
d. A partir de la signature de l’arrêt ?
3. A partir de quand la partie adverse condamnée doit elle verser des intérêts de retard ? Quelle est la date de départ ?
a. A partir de la date du jugement?
b. A partir de la notification par huissier ? si oui, a-t –elle été notifiée et quand ?
c. A partir de la signification à la partie adverse condamnée?
d. A partir de la signature de l’arrêt ?
4. A ce que je crois, les 2 mois que la partie adverse condamnée a pour se pourvoir en cassation, partent de la date de la signature de l’arrêt ? C’est cela ?

DONC y a-t-il un rapport :
• entre la date d’exécution du jugement (c’est à dire le paiement des fonds auxquels la partie adverse condamnée a été condamnée)
et
• entre la date de la signature de l’arrêt

Cordialement

Écrit par : didier | 29/12/2012

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