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30/01/2011

De l'irrecevabilité de la demande de tutelle, curatelle, sauvegarde de justice

Je vous avais dit d'emblée que les mesures de protection quelles qu'elles soient sont irrecevables si la personne visée refuse de se rendre chez un médecin assermenté.

Là je m'adresse, non seulement aux personnes dont un proche a un problème d'addiction au jeu à cause de son traitement anti-parkinsonien, mais aussi à celles dont le proche a le même problème en l'absence de traitement. J'ai remarqué que les connexions dans ce cadre étaient de plus en plus importantes en nombre.

Quand on envisage une telle mesure, c'est que l'on a tout assayé auparavant. Sans succès.

Moi je savais que, si je faisais une telle demande, elle serait automatiquement rejetée. Cependant, pourquoi l'ai-je tout de même faite ? Par pure stratégie afin de protéger le patrimoine de ma mère.

Je vous explique, à l'époque, les neurologues faisaient les morts, les banquiers ne nous faisaient pas de cadeau. Alors j'ai monté une sorte de "dossier" au cas où la situation mettrait en péril financièrement, non plus seulement mon père, mais également ma mère, celle-ci étant mariée sous le régime de la communauté. Elle n'était aucunement malade et avait alerté toutes les autorités compétentes pour tenter de canaliser l'addiction de mon père, sans du tout être entendue. J'avoue que, quand j'ai constaté l'abus des banques face à la faiblesse des gens, je suis devenue très procédurière. Je suis gentille mais il ne faut pas trop m'énerver.

Alors voilà, comme je n'étais pas sans savoir, que la demande de protection d'une personne était impossible en France si cette dernière s'y opposait alors même que son état de santé la mettait en grande difficulté, je voulais être capable de le démontrer non plus en pratique mais dans la réalité.

J'ai donc directement envoyé une lettre au Procureur de la République. Je dois avouer qu'elle était très juridique cette lettre. J'ai insisté sur l'absurdité de la situation et terminé par la contradiction de la loi qui impose d'un côté, à la famille de protéger un proche en situation de faiblesse, mais qui l'empêche de l'autre, de le faire.

Alors d'après vous, qu'a répondu le Procureur de la République?

Eh bien, quand il a dû voir la patate chaude arriver, il a dû tout de même en discuter avec ses collègues. Mais au final, il a été très timoré. Il a appliqué la loi... Il a transféré au juge des tutelles. Le greffier a constaté qu'il manquait des pièces... et donc l'irrecevabilité du dossier. En guise de réponse, j'ai eu la photocopie de l'article du code civil applicable en l'espèce fluoté en rose bonbon, à savoir l'article 431 du code civil. Cet article dispose "La demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République".

Ce qui m'a sidérée dans cette réponse, ce n'est pas la réponse elle-même, mais c'est le délai pour l'avoir, d'autant qu'elle consistait en un simple article photocopié et fluoté... Eh bien  un peu plus de trois mois pour faire ce constat... En situation d'addiction au jeu, cela représente au moins 15 000 euros de dépenses supplémentaires...

Alors voilà, si un établissement bancaire vous fait croire qu'une mesure juridique de protection de la personne est la panacée, vous pourrez lui rétorquer qu'il devrait lire le code civil...

 

Pourquoi je vous encourage cependant à écrire au Procureur de la République? Eh bien pour vous protéger. Si on vous cherche des poux, vous pourrez toujours vous défendre, en rétorquant que vous avez agi mais qu'aucune autorité ne vous a aidés... Si vous ne savez pas comment faire, écrivez-moi, je vous donnerai mon exemple.

 

Est-ce que les neurologues pourraient s'appuyer sur cette faille pour éventuellement atténuer leurs carences?

Eh bien, j'ai envie de répondre non. J'ai pensé l'inverse pendant un moment. Et puis, je me suis penchée sur l'exception à la règle: à savoir la possibilité de demander la sauvegarde de justice sur certificat médical. Parlez-en au neurologue du patient si votre proche dépense énormément d'argent... histoire de pouvoir éventuellement la faire jouer...

 

 

27/09/2010

La sauvegarde de justice: comment ça marche?

Si vous êtes tenté par cette mesure et si votre proche accepte de se rendre chez un médecin assermenté, voici les conditions.

Cette demande nécessite de vous rendre au Tribunal d'instance dans le ressort duquel réside la personne à protéger afin de retirer un formulaire.

Vous allez adresser une requête au juge des tutelles. C'est un acte de procédure écrit qui doit contenir:

- le formulaire

- le certificat médical circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République du TGI dans le ressort duquel réside la personne à protéger attestant que cette dernière souffre d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté. Il faudra débourser 160 euros à l'issue de la visite.


En outre, votre requête doit expliquer les faits de nature à justifier la demande de protection. Cela suppose donc d'apporter des éléments d'information sur la situation familiale, financière et patrimoniale de la personne à protéger.

1er conseil: joindre les photocopies des relevés bancaires démontrant l'addiction au jeu.

conseil: demander également au médecin traitant et/ou neurologue de vous faire un certificat qui indique que le patient a un syndrome de dysrégulation dopaminergique dans le cadre d'un traitement médical.

Dans cette requête, il faut également proposer le nom d'une personne de l'entourage qui accepterait d'assumer la mesure de sauvegarde de justice.

 

Après avoir reçu la requête complète demandant l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire, le juge des tutelles du lieu de résidence habituelle de la personne vulnérable procède à l'audition de la personne concernée, à celle du requérant ainsi qu'à celle de son entourage dans la mesure du possible. Il demande ensuite l'avis du Procureur de la République sur la mesure à prendre. Il rend ensuite un jugement prononçant la mesure de protection.

La mesure de sauvegarde de justice est un dispositif souple et de courte durée (1 an renouvelable une fois). Le majeur placé sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits mais un mandataire spécial est autorisé à effectuer certains actes déterminés. Attention, sous sauvegarde de justice, la personne conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire spécial. le bémol est donc que le patient peut certainement encore dilapider une partie de son argent! Cependant, il sera aisé de demander a posteriori l'annulation des contrats financiers ou bancaires qui seraient disproportionnés.

 

Comme vous pouvez le constater, il est difficile de l'obtenir si le patient s'y oppose, il existe cependant une exception: la voie dite "rapide" qui s'appelle la sauvegarde de justice sur déclaration médicale au procureur de la république.

Autrement dit, le neurologue en l'espèce, veut bien faire une déclaration sur le patient pour permettre de sauvegarder le patrimoine. S'il admet immédiatement que le médicament en cause est à l'origine de l'addiction, il faut cependant également un avis d'un psychiatre assermenté (sauf si le patient est hospitalisé dans un établissement, un psychiatre d'un autre service suffit). Une fois encore, le patient peut s'y opposer en refusant l'hospitalisation.

Cette mesure peut cependant être un moyen de pression auprès du neurologue. Dites lui que grâce à cette mesure, il peut éviter la mise en jeu de sa responsabilité, puisque le patrimoine du patient sera préservé. Bien évidemment, cette mesure doit s'accompagner d'une décroissance posologique car tant que le patient sera surdosé, il aura envie de jouer!!!

 


C'est peut-être là UNE solution potentielle pour accompagner les familles mais cela suppose une concertation entre les autorités administratives, médicales et bancaires !

 

 

Il existe également des dispositifs plus contraignants même si la procédure est quasi identique :

- la curatelle

La personne chargée d'exécuter la mesure de protection (curateur) assiste le majeur dans les actes importants de la gestion de son patrimoine, et peut l'assister dans certains actes concernant la protection de sa personne.

- la curatelle renforcée

Pour certains actes notamment financiers de la vie courante, le curateur interviendra en demandant par exemple la limitation des dépenses bancaires de la personne sous curatelle.

- la tutelle

La personne chargée d'exécuter la mesure de protection (tuteur) agit à la place du majeur dans tous les cas concernant la gestion du patrimoine de celui-ci, et peut l'assister ou le représenter dans certains actes concernant la protection de sa personne.

 

A RETENIR: Depuis la réforme de 2007, les mesures de protection nécessitent l'accord de la personne concernée... A défaut, il est actuellement impossible de l'y soumettre, même si l'altération de ses facultés mentales est due à un médicament !

 

07/09/2010

La mise sous tutelle: la fausse bonne idée?!

La phrase que vous allez le plus entendre ou que vous avez déjà entendu peut-être c'est: "Demander la mise sous tutelle".

Bon là, je vais être volontairement désagréable, mais ça se voit que les personnes qui vous prononcent cette phrase comme une évidence, n'ont

1) jamais fait de demande de mise sous tutelle, 

et

2) je dirai même pire, ignorent les systèmes de protection en France.

La mise sous tutelle que l'on va vous présenter comme LA panacée n'est-elle pas une FIB?

D'abord, je trouve scandaleux que la famille soit dans l'obligation de la demander dans l'hypothèse d'une addiction développée dans le cadre d'un traitement médical. Pourquoi? Parce qu'elle n'est pas responsable de ce fait. Autrement dit, comment tout le monde se déresponsabilise en demandant à la famille d'agir!

Ensuite, si vous êtes tenté par cette option, il faut savoir qu'il y a des conditions et non des moindres. Remplir l'ensemble des conditions n'est pas aisé, notamment la volonté du patient de bien vouloir de rendre chez un médecin assermenté. Pour vous en convaincre, la demande de mise sous tutelle de Liliane Bettencourt le démontre. Aussi si le patient refuse de s'y rendre, la procédure peut prendre une année... Autant vous dire que le patient a le temps de dilapider son argent. Là toute personne un brin perspicace, doit se dire qu'on ne laisserait pas un patient pendant un an avec un tel traitement, ce qui est vrai. Mais ce que je souhaite démontrer, c'est que au moment où la famille a constaté l'addiction, cette demande de mise sous tutelle ne sera d'aucun secours, et ce même si les banques sont réticentes à bloquer les comptes sans cette soi-disant mesure ! En fait, certaines banques tendent à profiter de la situation! Mais ça c'est le prochain billet!

 

Alors il y a bien la sauvegarde de justice.

Le principe: c'est le même que la mise sous tutelle donc elle semble inefficace lors du syndrome si le patient refuse d'aller voir un médecin assermenté.

L'exception: la voie dite "rapide" qui s'appelle la sauvegarde de justice sur déclaration médicale au procureur de la république. Autrement dit, le médecin veut bien faire une déclaration sur le patient pour permettre de sauvegarder le patrimoine. Si le médecin admet immédiatement que le médicament en cause est à l'origine de l'addiction, il faut cependant également un avis d'un psychiatre assermenté (sauf si le patient est hospitalisé dans un établissement). Une fois encore, le patient peut s'y opposer.

Attention, sous sauvegarde de justice, la personne conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire spécial. 

le bémol est donc que le patient peut certainement encore dilapider une partie de son argent!

Cependant, il sera aisé de demander a posteriori l'annulation des contrats financiers ou bancaires qui seraient disproportionnés.

C'est peut-être là UNE solution potentielle pour accompagner les familles mais cela suppose une concertation entre les autorités administratives, médicales et bancaires ! C'est surtout un moyen  pour la famille de faire pression sur le neurologue en lui indiquant qu'ainsi il n'engage pas sa responsabilité, le patrimoine étant ainsi préservé!!!